Il s’agit d’une mesure fiscale visant à encourager la souscription au capital de certaines entreprises non cotées.
Le décret d’application de cette mesure prévue pour 2022 dans la Loi de finances rectificative de juillet 2021 est paru au Journal Officiel du 17 mars dernier (décret n° 2022-371). Les investissements éligibles réalisés entre le 18 mars et le 31 décembre 2022 entraîneront une réduction d’impôt de 25% (dans la limite des plafonds personnels), contre 18% pour ceux réalisés entre le 1er janvier et le 17 mars.
Pour rappel, en 2021, l’application de ce taux « majoré » de 25% de réduction IR-PME prévu par la loi de finances avait été retardée jusqu’au 9 mai, dans l’attente d’un accord de la Commission Européenne finalement obtenu à l’instigation de diverses parties prenantes dont France Angels. Pour éviter autant que possible la reconduction d’un délai semblable en 2022, Bercy avait prévu le taux de réduction 25% pour cette année dans la LFR 2021-923.
En allégeant la pression fiscale qui pèse sur les investisseurs acceptant le risque lié au financement des jeunes entreprises, cette mesure constitue un soutien bienvenu à l’innovation. Synergence ne peut que la soutenir et espérer qu’elle soit pérennisée et amplifiée à terme.
